Dernière mise à jour : 19 août 2026
Les présentes Conditions du Programme Partenaires (ci-après « les Conditions ») définissent les modalités d'utilisation du programme de partenaires de recommandation (ci-après « le Programme ») proposé par Bloomy eSIM (ci-après « le Service »). Toute candidature au Programme ou toute participation à celui-ci vaut acceptation des présentes Conditions.
Article 1 (Définitions)
Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après.
- Partenaire : personne physique ou morale dont la candidature au Programme a été approuvée par le Service.
- Lien de recommandation : URL dédiée émise pour chaque Partenaire (incluant son code de recommandation).
- Conversion : conclusion d'une commande valide par un client arrivé sur le Service via un lien de recommandation.
Article 2 (Candidature et approbation)
La participation au Programme nécessite une candidature déposée selon les modalités fixées par le Service, ainsi que l'examen et l'approbation de celui-ci. Le Service n'est pas tenu de communiquer le résultat de l'examen ni ses motifs.
Si la candidature comporte des informations mensongères, ou si un manquement aux présentes Conditions est constaté après l'approbation, le Service peut révoquer l'approbation ou suspendre la participation.
Article 3 (Liens de recommandation et mesure)
La mesure des conversions s'effectue au moyen de cookies et de technologies similaires enregistrés lors d'une visite via un lien de recommandation. La durée de validité du cookie est en principe de 30 jours. Une durée différente peut être fixée par accord individuel entre le Service et le Partenaire.
Les commandes conclues pendant la période de validité sont enregistrées comme conversions du Partenaire concerné. L'attribution en cas de passage par les liens de plusieurs Partenaires, ainsi que le détail de la méthode de mesure, relèvent des règles fixées par le Service. Le Service peut améliorer ou modifier le dispositif de mesure sans préavis.
Le Service n'est pas responsable des conversions qui n'ont pas pu être mesurées pour des raisons techniques, par exemple lorsque le visiteur a supprimé ou refusé les cookies.
Article 4 (Naissance et exclusion des conversions)
Les conversions naissent des commandes valides ayant donné lieu à un débit du client. Les cas suivants sont exclus.
- Les débits liés aux recharges de données (top-up) et à la recharge automatique.
- Les commandes ayant fait l'objet, après leur passation, d'un remboursement, d'une annulation ou d'une opposition de paiement (les conversions déjà enregistrées sont annulées).
- Les achats effectués par le Partenaire lui-même ou par des personnes qui lui sont liées (auto-affiliation).
- Les commandes que le Service estime effectuées par des moyens frauduleux.
L'utilisation d'une remise par le client est sans incidence sur la naissance de la conversion.
Article 5 (Rémunération)
Le taux, le mode de calcul et les conditions de règlement de la rémunération sont ceux que le Service communique individuellement à chaque Partenaire au moment de l'approbation. Le Service peut modifier, moyennant un préavis, les conditions de rémunération applicables aux conversions futures (celles-ci ne s'appliquent pas aux conversions nées avant la modification).
Article 6 (Règlement)
La rémunération est arrêtée à la date de clôture fixée par le Service et versée selon les modalités et au terme communiqués individuellement. Si le montant minimal de versement n'est pas atteint, le solde est reporté sur les périodes suivantes. La communication des informations nécessaires au paiement (coordonnées bancaires, etc.) relève de la responsabilité du Partenaire ; le Service n'est pas responsable des retards de paiement dus à des informations incomplètes ou erronées.
Article 7 (Interdictions)
Le Partenaire s'interdit les comportements suivants.
- Générer des conversions par ses propres achats ou par ceux de personnes qui lui sont liées.
- Diffuser des liens de recommandation par des pratiques de spam (envois de courriels indifférenciés, publications massives sur des forums, etc.).
- Formuler au sujet du Service des affirmations mensongères, exagérées ou de nature à induire en erreur.
- Se faire passer pour le Service ou pour un tiers.
- Acheter de la publicité sur les moteurs de recherche en utilisant le nom de marque ou les marques du Service, tels que « Bloomy eSIM » (sauf autorisation écrite préalable).
- Altérer indûment les cookies, forcer des clics ou manipuler de toute autre manière la mesure.
- Assurer la promotion du Service sur des supports ou par des méthodes contraires à la loi ou à l'ordre public.
Article 8 (Mention du caractère publicitaire)
Lorsqu'il publie un lien de recommandation, le Partenaire fait figurer une mention telle que « PR » ou « Publicité » afin que les consommateurs puissent identifier qu'il s'agit d'une publicité ou d'une promotion (ce qui inclut la conformité à la réglementation japonaise sur le marketing dissimulé issue de la loi sur les primes et les représentations).
Article 9 (Utilisation des éléments de marque)
Le Partenaire peut utiliser les logos, bannières et autres éléments fournis par le Service aux seules fins de promotion du Programme. Toute modification de ces éléments et toute utilisation à d'autres fins sont exclues. À l'issue de sa qualité de Partenaire, il cesse sans délai de les utiliser.
Article 10 (Suspension et résiliation)
En cas de manquement du Partenaire aux présentes Conditions, le Service peut, sans préavis, annuler des conversions, ne pas verser la rémunération et suspendre ou exclure le Partenaire. Lorsque la gravité de la fraude le justifie, le Service peut réclamer la restitution de la rémunération déjà versée.
Le Partenaire peut se retirer du Programme à tout moment. Le sort des conversions non encore confirmées à la date du retrait relève des règles fixées par le Service.
Article 11 (Limitation de responsabilité)
Le Service n'est pas responsable des dommages résultant d'une modification, d'une suspension temporaire ou de l'arrêt du Programme, sauf faute intentionnelle ou faute lourde de sa part. La responsabilité du Service au titre du Programme est plafonnée au montant total des rémunérations versées au Partenaire au cours des six derniers mois.
Article 12 (Modification des présentes Conditions)
Le Service peut modifier les présentes Conditions si nécessaire. En cas de modification importante, il en informe préalablement le Partenaire via le tableau de bord Partenaires ou par courriel. La poursuite de l'utilisation du Programme après la modification vaut acceptation de celle-ci.
Article 13 (Droit applicable et juridiction)
Les présentes Conditions sont régies par le droit japonais. En cas de litige relatif au Programme, le tribunal du lieu du siège de l'exploitant du Service est seul compétent en première instance, par convention exclusive des parties.
Article 14 (Contact)
Pour toute question relative au Programme, veuillez contacter le service d'assistance du Service.
